Un bien faisant partie d’une copropriété doit faire l’objet d’un examen technique spécifique lors de sa mise en vente : le diagnostic loi Carrez. En quoi consiste-t-il exactement ? Cet article en parle.
Qu’est-ce que le diagnostic loi Carrez ?
C’est une technique qui permet de déterminer la surface habitable d’un bien. Il s’applique uniquement aux appartements et aux maisons issues d’un lotissement. Il est en vigueur depuis décembre 1996.
Comment s’effectue-t-il ?
Il consiste à prendre les mesures nécessaires au niveau du bien afin d’aboutir à sa surface totale. Dans la pratique, il faut calculer la surface de plancher des pièces qui remplissent les trois conditions suivantes :
- respecter les critères de décence d’un espace habitable ;
- répondre à un usage privatif ;
- avoir une hauteur sous-plafond de 1,80 m au minimum.
Outre les espaces qui dérogent à ces impératifs, les structures suivantes ne sont pas non plus prises en compte dans le calcul :
- le plancher sous les portes, les fenêtres et les embrasures ;
- la cage d’escalier et les marches ;
- les espaces qui ne peuvent pas être aménagés comme des combles, une cave ou un sous-sol ;
- les annexes et équipements comme une piscine, un garage ou une place de parking.
Le résultat du diagnostic est exprimé en mètres carrés. Il doit être précisé dans l’annonce de vente de l’appartement à Versailles, dans l’avant-contrat et dans l’acte authentique.
Combien de temps peut-on utiliser ses résultats ?
Les résultats du diagnostic sont formulés sous forme d’un certificat. Celui-ci peut être utilisé dans toutes les transactions que le bien subit si sa surface habitable ne connaît aucune modification. En d’autres termes, le diagnostic doit être refait si le logement fait l’objet d’un agrandissement.
Notez que le diagnostic loi Carrez peut être établi seul par le propriétaire du bien. Toutefois, pour garantir la fiabilité de ses résultats, il est recommandé d’assigner sa réalisation à un diagnostiqueur certifié.