Résilier un contrat de location d’appartement à Chambourcy doit s’entreprendre en suivant quelques règles. Vous devez notamment informer votre propriétaire-bailleur de votre désir de quitter le logement par écrit ou par acte d’huissier. La missive doit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui être remise en main propre. La résiliation s’accompagne également d’un préavis. Voici davantage de détails sur le sujet.
La résiliation par le locataire
Le préavis réglementaire est d’un mois si le bien est meublé. Il est de trois mois dans une location vide. Mais il peut être réduit à 30 jours dans les situations suivantes :
- à la suite d’un changement de situation professionnelle : à cause d’une perte ou en trouvant un emploi, lors d’une mutation,
- à cause de problèmes de santé vous obligeant à vivre ailleurs,
- si vous êtes éligible à une allocation pour adulte handicapée (AAH) ou à un revenu de solidarité active,
- si vous avez obtenu un lieu de résidence grâce à une aide personnalisée au logement (APL).
Vous devrez toutefois vous acquitter du loyer sur toute la durée du préavis que vous restiez sur place ou non. Vous pouvez néanmoins vous en libérer si un nouveau locataire investit les lieux entre-temps.
La résiliation par le propriétaire-bailleur
Votre propriétaire bailleur ne peut résilier un bail qu’à sa date butoir et pour l’une des trois raisons suivantes :
- il désire occuper l'appartement lui-même comme sa résidence principale ou y loger un proche,
- il souhaite le vendre et vous pouvez avoir la priorité pour l’acquérir pendant les deux premiers mois du préavis,
- il dispose de preuves solides indiquant votre défaillance par rapport à vos engagements, par exemple, des retards répétés pour payer le loyer ou une dégradation du logement.
Par ailleurs, il doit vous informer de son intention de résilier le bail trois mois avant l’échéance d’une location meublée et six mois lorsque le bien est nu.