Location immobilière à Saint-Germain-en-Laye : qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

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Location immobilière à Saint-Germain-en-Laye : qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie fait partie des frais supplémentaires attribués au locataire. Pas obligatoire, il reste cependant recouru dans la plupart des locations. Pour ne pas vous tromper sur ses modalités, découvrez la suite de l’article.

Quel est son rôle ?
Il s’agit d’une somme d’argent payée par le locataire à la signature du bail. Le propriétaire devra le conserver tout au long du bail et pourra l’utiliser pour couvrir les dépenses liées à la réparation des éventuelles dégradations commises sur le logement durant la location. 

Quel est son montant ?
Sur un logement nu, il peut s’élever à un mois de loyer sans les charges. Sur une location meublée, son montant est de deux mois de loyer au maximum, également sans les charges. Son montant doit être précisé dans le contrat de location.

Une restitution complète ou une retenue sur son montant à la résiliation du bail ?
Une restitution ou une retenue sur le dépôt de garantie a lieu à la résiliation du bail. A la comparaison des deux états des lieux, d’entrée et de sortie, si aucune dégradation n’a été constatée sur le logement, le locataire peut récupérer la totalité du dépôt de garantie. 

A contrario, si le logement a été sujet à des dégâts prouvés causés par le locataire, son dépôt de garantie sera amputé des frais de réparation correspondants. Si un reste subsiste, le bailleur n’est pas autorisé à le conserver, mais devra le lui rendre. 

En cas de restitution par le bailleur, qu’il s’agisse du montant total ou d’une partie seulement, celui-ci bénéficie d’un mois pour effectuer le paiement auprès du locataire, en main propre ou par lettre recommandée, un récépissé en faisant foi. En cas de retard dans ce délai, au montant du dépôt de garantie à restituer s’ajouteront des intérêts mensuels à raison de 10% du loyer.