Avant d’entreprendre quelques rénovations chez vous, on vous a demandé de réaliser une déclaration préalable de travaux ? De quoi s’agit-il et quand est-elle nécessaire ? Pour le comprendre, voici l’essentiel sur le sujet.
La déclaration préalable de travaux en quelques lignes
La déclaration préalable de travaux est un concept mis en place dans le secteur de l’immobilier à Paris comme ailleurs en France depuis 2007. Le document prend la forme d’une demande d’autorisation à soumettre à la mairie de la ville concernée pour la réalisation de certains types de travaux. Si ces derniers répondent aux impératifs des règles d’urbanisme locales, ils feront l’objet d’une autorisation. Dans le cas contraire, leur réalisation ne pourra pas s’entreprendre.
Quels types de travaux sont concernés par la déclaration préalable de travaux ?
D’une manière générale, tout chantier à entreprendre sur un bien et pouvant apporter des modifications sur son aspect extérieur doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Les situations les plus fréquentes sont notamment :
- Un agrandissement de la surface habitable pour l’obtention d’un espace supplémentaire de 5 à 20m2 de superficie
- Les rénovations des éléments visibles du bien tels qu’un ravalement de façade, un changement de revêtement au niveau de la toiture ou encore l’installation d’une nouvelle ouverture
- Les travaux de transformation d’usage d’un bien, par exemple l’aménagement d’un local d’activité en lieu d’habitation.
Un projet qui a répondu aux critères de conformité établis par la Mairie fera l’objet d’un certificat de conformité. Le document est essentiel à celui qui a fait la déclaration préalable de travaux car sans lui, il peut encourir une amende jusqu’à 6 000€ en plus d’une obligation de démolition.
Comment soumettre sa déclaration préalable de travaux ?
Le document est à déposer à la Mairie ou à y envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Un mois sera nécessaire pour l’étude du projet. En cas de refus, une lettre le stipulant doit vous parvenir durant cette période. Sans réponse venant de la municipalité, cela signifie que votre projet est accordé.