Le droit de rétractation dans le cadre d’un achat immobilier à Chambourcy

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Le droit de rétractation dans le cadre d’un achat immobilier à Chambourcy

Au moment de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation. Ce droit est prévu par la loi : il lui permet de réfléchir à l’investissement et d’analyser la pertinence du bien pour lequel il a fait une offre. Lors d’un achat immobilier à Chambourcy, le délai de rétraction permet de renoncer à l’achat sur un délai défini.

Une protection utile à l’acheteur

Le droit de rétractation est seulement valable pour les acheteurs non professionnels. Son champ d’application est défini par la loi et agit comme une protection pour l’acquéreur. Les acheteurs qui en bénéficient prennent possession du bien pour y vivre. Il peut aussi s’agir d’un investissement destiné à un usage locatif. Les biens concernés sont donc ceux à usage d’habitation. Les maisons et les appartements en VEFA, en location-accession sont également concernés. Cette protection ne peut donc pas être sollicitée pour un box, un parking, un garage ou un entrepôt. Il en va de même pour les locaux commerciaux.

Droit de rétractation ou droit de réflexion ?

Tout dépend du type d’achat et de la situation de l’acheteur. Dans la plupart des cas, il profitera d’un délai pour se rétracter. Ce droit vaut dès signature de l’avant-contrat de vente. Sans avant-contrat, le délai de rétractation vaut 10 jours à partir de la date de remise de l’acte. Durant ces délais, l’acquéreur pourra choisir d’accepter ou de refuser la signature d’un acte de vente définitif.