Lors d’une transaction, l’acheteur aura pour obligation de payer le prix du bien et de retirer celui-ci au jour de la livraison. Mais en quoi consistent les vôtres, en tant que propriétaire-vendeur ? Au nombre de trois, les voici.
1. Une obligation d’information
Lors d’une vente immobilière à Houilles, vous êtes contraint de fournir des renseignements complets à l’acheteur concernant le bien et son utilisation. Cela consiste à lui remettre tous les documents qui peuvent lui être utiles tels que les anciennes factures énergétiques, les avis d’imposition, les diagnostics techniques ou encore les contrats relatifs à des garanties. Si la propriété a besoin de subir des rénovations, délivrez-lui également les devis.
2. Une obligation de délivrance
La délivrance du bien consiste à opérer la livraison selon les modalités définies dans le compromis de vente. Cela rassemble deux paramètres essentiels à respecter :
- l’état du bien : la propriété doit être livrée à son repreneur dans le même état qu’au jour de la signature de l’avant-contrat. En cas de dommage, vous devrez assumer les frais de réparation.
- le jour de la livraison : en principe, le bien doit être remis à l’acheteur au moment de signer l’acte authentique de vente. Toutefois, vous pouvez négocier une date différente avec l’autre partie.
3. Une obligation de garantie
Vous devrez témoigner au moins deux garanties au repreneur de votre maison :
- une garantie d’éviction : elle consiste à léguer la pleine propriété du bien à l’acheteur. En cas de trouble administratif relatif à cet aspect de la transaction, vous serez tenu responsable et devrez subir les sanctions.
- une garantie contre les vices cachés : les frais de réparation liés à des dégradations antérieures à la vente seront entièrement à votre charge.
À part cela, vous devrez remettre des diagnostics techniques fiables et réglementaires à l’acheteur.