La réalisation d’une estimation immobilière à Houilles demande la délivrance de documents supplémentaires en plus de l’extrait de registre foncier et des différents plans de la propriété. Les voici.
Quelques documents administratifs concernant le bien
La documentation administrative nécessaire pour effectuer la démarche inclut également les pièces suivantes :
- le titre de propriété : il offre plus de précisions sur le droit de propriété ;
- le cadastre : il apporte des informations supplémentaires concernant le terrain ;
- le certificat d’urbanisme : il indique que la construction est aux normes.
Quelques documents relatifs aux charges concernant le bien
Ils indiquent les sommes engagées dans l’utilisation ou la vente du bien :
- les actes de vente : pour informer de ses anciens prix de vente ;
- les dossiers fiscaux : pour indiquer les montants des impôts auxquels il est soumis ;
- l’état des charges de copropriété : pour connaître les dépenses collectives dues à son appartenance à une copropriété ou à un lotissement.
Quelques documents concernant les réglementations en vigueur
Il s’agit des papiers qui indiquent les règles et normes auxquelles le bien est soumis :
- les permis de construire : ils justifient la conformité des travaux réalisés au niveau du bien par rapport aux standards locaux ;
- une copie du règlement de copropriété : le document précise les consignes de vie commune au sein de la copropriété ;
- les servitudes : elles ont trait aux contraintes appliquées au bien et aux avantages dont il bénéficie.