Vente d’une maison à Maisons-Laffitte : qu’est-ce que le diagnostic assainissement ?

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Vente d’une maison à Maisons-Laffitte : qu’est-ce que le diagnostic assainissement ?

Parmi la dizaine de diagnostics immobiliers, deux sont spécifiques à des types de biens en particulier. Le diagnostic loi Carrez concerne ceux en copropriété. Mais lors de la vente d’une maison à Maisons Laffitte, un diagnostic assainissement peut être nécessaire. De quoi s’agit-il ? Voici davantage d’informations.

En quoi consiste le diagnostic assainissement ?

Cet examen concerne le système d’évacuation des eaux usées d’une construction. Il sert à évaluer l’état, le fonctionnement et la conformité des installations. En cas de défaillance ou de défaut par rapport aux normes, il avance les travaux et solutions pour y remédier.

Quand est-il requis ?

Le diagnostic touche les maisons individuelles, mais pas toutes. Il a trait uniquement à celles qui sont dotées d’un système indépendant du réseau public. Autrement dit, il s’applique lorsque les installations ne sont pas reliées à la canalisation collective. Dans la pratique, il doit s’opérer sur une maison équipée d’une fosse septique, d’un réseau d’épandage sous-terrain ou encore d’une microstation d’épuration.

Qui peut l’effectuer ?

Cet examen ne peut être réalisé que par le service public d’assainissement non collectif, par ses sous-traitants ou par des diagnostiqueurs-délégataires.

À quel moment de la vente doit-on l’entreprendre ?

Comme les autres diagnostics immobiliers, celui relatif à l’assainissement doit compléter le dossier de diagnostics techniques (DDT) du bien à remettre à l’acheteur en signant le compromis de vente. Mais il ne doit pas dater de plus de trois ans.

Quelles sont les sanctions liées à l’examen ?

En négligeant ce diagnostic alors qu’il est requis, vous encourrez jusqu’à 300 000 euros d’amende, deux ans de prison et des dommages et intérêts en faveur de l’acquéreur du bien.