Location immobilière à Houilles : les obligations du bailleur envers son locataire

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Location immobilière à Houilles : les obligations du bailleur envers son locataire

Lors d’une location immobilière à Houilles, bailleur et locataire ont chacun ses obligations. Découvrez quelles sont celles qui concernent le propriétaire du bien.

1. Respecter les normes de décence

Le bailleur doit, en premier lieu, proposer un bien décent à son locataire. Pour cela, il doit faire le nécessaire pour rallier le logement aux normes en vigueur, c’est-à-dire :

  • le doter d’une surface habitable minimum : 9 m² sur 2,20 m de haut ;
  • l’équiper avec les dispositifs de confort de base : eau potable et électricité, système de chauffage, sanitaires… ;
  • lui attribuer la classe énergétique réglementaire ;
  • le rendre sécuritaire et sans danger pour la santé de son occupant.

2. Assurer la jouissance paisible des lieux

Le propriétaire du bien doit également garantir l’usage paisible du logement par le locataire. Pour cela, il doit respecter certaines restrictions :

  • ne pas s’introduire sur les lieux sans une raison valable ;
  • ne pas interdire au locataire d’héberger ses proches ou des animaux domestiques ;
  • ne pas l’obliger à réaliser un contrôle annuel d’utilisation du logement.

Il doit aussi protéger l’occupant du bien par rapport à d’éventuels troubles de droit par des tiers.

3. Délivrer des informations complètes sur le bien

La troisième obligation du bailleur consiste à informer son locataire sur toutes les activités ou dépenses liées au bail. Pour cela, il doit lui fournir les documents requis en temps voulu comme :

  • une copie du bail à sa signature ;
  • les justificatifs de tous les paiements réalisés durant la location : loyers, charges locatives, taxes… ;
  • une lettre de congé réglementaire avant la résiliation du contrat de location.

4. Effectuer les travaux qu’il doit prendre en charge

Le bailleur doit assumer certains types de travaux dans le logement. Cela concerne surtout les lourdes rénovations destinées à améliorer le confort et l’habitabilité des lieux. Il s’agit aussi des chantiers préconisés pour mettre le bien aux normes. 

En outre, si les travaux sont nécessaires au cours du bail, il doit les réaliser dans le respect des règles imposées par la loi.